Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles font partie intégrante du contrat de prestations de services conclu par le client auprès du CLP Développement et de ses marques Caroline Lepoutère, BeCHO et Mon Back Office (MBO).

Article 1 : Engagement des parties

La commande est formalisée par la signature par le client du devis pour les prestations sur mesure et des présentes conditions générales de vente pour les achats en e-commerce. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties, MBO étant tenu d’exécuter les prestations prévues au devis et le client de verser le montant correspondant, tel qu’indiqué sur le devis ou la fiche produit.

Toute demande d’annulation, de report ou de modification même partielle de la commande est soumise à l’accord de MBO ainsi, le cas échéant, qu’à la signature d’un devis complémentaire. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Tout client, personne morale ou physique, signataire d’un devis émis par MBO reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve Le devis, en ce compris, le cas échéant, ses annexes, et les présentes conditions générales signés forment un tout indivisible et constituent l’intégralité de l’accord conclu entre MBO et le client pour l’exécution des prestations définies dans la commande. Elles remplacent et annulent toutes autres propositions, correspondances, accords ou autres communications préalables, effectués par écrit ou verbalement. Il est notamment précisé que le site internet de MBO n’a qu’une valeur informative sur les activités de MBO pour la partie services et ne saurait en aucun cas engager MBO ou présenter une valeur contractuelle quelle qu’elle soit.

Article 2 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par MBO au Client. MBO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 3 : Rémunération

1. Mode de rémunération:
La rémunération de MBO est définie dans le devis ou dans les tarifs indiqués sur son site internet. Elle peut prendre différentes formes : au pourcentage, au forfait, à la vacation en fonction d’un tarif horaire ou journalier ou commissions pour des prestations de services ou par la vente des produits sur son site e-commerce.

Le client s’engage à rembourser à MBO, en sus du prix des prestations, le montant des frais engagés par MBO pour la réalisation des prestations en ce compris, le cas échéant, toutes sommes dépensées par MBO pour l’exécution de prestations fournies par des tiers. Tout accord particulier sur les dépenses devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

2. Conditions de règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client dès achat.
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, MBO pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. MBO aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MBO.

En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes dues à la réception de la prestation.

3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-après, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

En outre, tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sur la base d’un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 4 : Responsabilité

Le client reconnait et accepte que (i) compte- tenu de la nature des prestations, le client s’engage à garantir MBO contre tous troubles, réclamations ou revendications émanant de tiers et à tenir MBO indemne de tous recours de tiers qui pourrait être engagé à son encontre du fait ou à la suite d’une prestation ou de l’utilisation d’un ou plusieurs livrable(s) par le client.

Article 5 : Force majeure

La responsabilité de MBO ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la commande résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un évènement qui rendrait

impossible l’exécution par MBO de ses prestations.

Article 6 : Assurances

MBO informe le client de l’obligation légale de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et des textes pris pour son application, et à fournir au Studio une attestation de son assurance. Les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale seront à sa charge exclusive.

MBO a souscrit auprès de la compagnie AXA France une assurance responsabilité civile métiers de l’informatique. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 7 : Propriété intellectuelle

MBO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et supports qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par MBO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de MBO. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de MBO. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

MBO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Le client déclare par ailleurs disposer de la libre et paisible exploitation de toutes images et photographies qu’il communique à MBO dans le cadre de l’exécution des prestations, de telle sorte que MBO ne puisse être inquiété par quiconque, et ce à quelque titre que ce soit.

Sauf opposition de la part du client reçue en temps utile par MBO à l’adresse 13A Quai d’Ille et Rance 35000 Rennes le client autorise gracieusement MBO à utiliser les images et photographies d’espaces qu’il lui aura

communiquées, afin de lui permettre d’illustrer ses prestations sur ses sites internet.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations que le client communique a MBO lui permettent d’assurer le traitement et le suivi de la commande. Elles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ainsi que par la règlementation européenne applicable, modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. La présente loi s’applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier au 13A Quai d’Ille et Rance 35000 Rennes. Le client peut également, pour des motifs légitimes, exercer son droit d’opposition. Certaines informations étant indispensables à la réalisation des prestations, MBO pourrait dans ce cas ne plus être à même de traiter la commande.

Article 9 : Généralités

Si l’une quelconque des stipulations de la commande et/ou des présentes conditions générales était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations continueraient à s’appliquer.

Toutes commandes sur le site stipule que vous avez

Les parties:
« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de CLP Développement – MBO et je les accepte »

s’engagent, de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets sont comparables.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait pour les parties de ne pas faire appliquer l’une des stipulations de la commande et/ou des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.

La commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par l’une ou l’autre des parties.

MBO pourra être amené, pour l’exécution des prestations, à faire appel à tout tiers de son choix, ce que le client autorise expressément.

Article 10 : Loi applicable

La commande et les présentes conditions générales seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu d’exécution des prestations.

Article 11 : Litiges – Compétence juridictionnelle

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. A défaut de résolution amiable du litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rennes.

Date de la dernière mise à jour des CGV: 16/08/2018

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